ANALYSE DE L’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN COPROPRIÉTÉ ET ÉTUDE DE CHARGES

 PROBLÉMATIQUE

• Situer les lots de la copropriété sans ambiguïté.
• Situer les annexions sur parties communes et proposer des solutions.
• Analyser les grilles des charges pour vérifier leur conformité avec la Loi du 10 juillet 1965 et proposer de nouvelles répartitions.

RELEVÉS ET PLANS DE L’IMMEUBLE

• 2 bâtiments séparés par une cour avec accès par passage sous porche sur sous-sol complet.
• Prise de rendez-vous par lien internet envoyé à tous les copropriétaires, validé par appel téléphonique.
• Relevé classique par un technicien équipé d’un laser mètre.

RECHERCHES FONCIÈRES

• Consultation de la fiche hypothécaire.
• Commande de l’état descriptif de division et de ses modificatifs avec consultation chez le notaire pour prendre connaissance des plans annexés.
• Consultation des PV d’assemblée générale.

ANALYSE DES PLANS ET RÉDACTION D’UN RAPPORT

• Positionnement et définition des lots existants sur nos plans.
• Mise en évidence des problèmes et rédaction d’un tableau récapitulatif avec chaque solution envisagée.
• Étude de la validité des critères de répartition retenus dans les grilles de charges portées au règlement de copropriété par la vérification :
– Du respect des trois critères obligatoires de consistance, situation et superficie.
– D’une éventuelle prise en compte d’une pondération comme par exemple un coefficient de commercialité.
• Proposition de nouvelles grilles de charges si nécessaire.