REMPLACEMENT DE L’ERNMT PAR L’ESRIS

Le formulaire obligatoire “ERNMT”, État des risques naturels, miniers et technologiques, anciennement “ERNT” est remplacé à compter du 1er janvier 2018 par un nouveau formulaire, “ESRIS” : État des servitudes, ’risques’ et d’informations sur les sols.

Il concerne tous les immeubles situés dans une le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR).

Ces périmètres sont définis par l’état et permettent de règlementer, en fonction des différents risques,  l’aménagement, la construction ou la gestion des secteurs concernés.

Le nouveau formulaire se différencie, notamment par l’apparition d’une nouvelle rubrique intitulée Secteur d’Information sur les Sols « SIS » –  indiquant si la zone géographique est concerné  par un problème de pollution des sols.

Les représentants de l’État dans les départements ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour élaborer la liste des SIS de chaque département. Ces SIS seront rendus publics sur le site « Géorisques »

Tout propriétaire d’un immeuble, vendeur ou  bailleur, est tenu de porter à la connaissance du futur acquéreur ou locataire, les informations sur les risques affectant les sols sur lesquels se situent son bien, ce document doit être annexé à tous contrats écrits, et constitue une obligation d’information. Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat. Passé ce délai, le formulaire n’est plus valable.

Le  non-respect de cette obligation d’information peut entraîner une diminution du prix de vente ou du loyer, l’octroi de dommages et intérêts ou encore l’annulation de la vente ou du bail pour «dol».